Conditions générales location de tenues par Tunisian Dress by Saloua
Les présentes conditions de vente sont conclues entre BARHOUMI Saloua domiciliée au 9 Chemin de Cuqs 31410 Le Fauga ci-après dénommée «Tunisian Dress by Saloua» et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une location via le site tunisiandressbysaloua.com, dénommée ci-après «le loueur» ou «le client».
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par Tunisian Dress by Saloua.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et services, effectués par Tunisian Dress by Salouaqui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Tunisian Dress by Saloua se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site tunisiandressbysaloua.com. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Tunisian Dress by Saloua constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Durée
L’article est loué pour la période précisée dans le contrat de location.
Article 3 : Prix
Les prix communiqués sont des prix TTC en euro. Tunisian Dress by Saloua se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix communiqué le jour de la réservation sera le seul applicable à l’acheteur.
Le prix de location comprend les essayages, la location et le service de nettoyage, mais ne comprend pas les altérations.
Les modes de paiement acceptés pour la location sont : en espèces, virement, PayPal, chèque.
La réservation de l’article n’est effective que lorsque l’acompte pour la location est payé et le contrat signé en deux exemplaires.
Article 4 : Réservation
Toute réservation d’un ou plusieurs article(s) se fait obligatoirement au Showroom où un acompte correspondant à minimum 50% du prix de la location vous sera demandé.
La réservation est officiellement validée entre les parties après essayage et lorsque l’acompte est payé et le contrat signé.
En cas d’annulation de la réservation (c’est-à-dire après signature du contrat, paiement de l’acompte et essayage), l’acompte sera perdu. Aucun motif ne sera recevable.
Article 5 : Caution
Pour toute location, un dépôt de caution est demandé lors de la remise du ou des articles au client. La caution s’élève à 150 € pour les robes invitées et à 1500 € pour les robes de mariée. Le dépôt de caution est une condition siné qua non de la location : sans ce dernier, le contrat n’est pas valide.
Le dépôt de caution est restitué lorsque l’article est retourné et déclaré sans dommages.
Article 6 : Usage, Entretien, dégâts
1- La client s’engage à prendre soin de l’Article loué et de laisser la robe dans la housse de transport fournie lorsque celle-ci n’est pas portée.
2- Le nettoyage est compris dans le prix de location.
3- Dans le cas où la le client restitue l’Article en mauvais état, ne correspondant pas à un usage ni à une usure locative normale (robe très sale, tâche difficile à nettoyer…), le client se verra facturer les frais complets du nettoyage (présentation de la facture correspondante). Dans le cas d’un état engendrant la nécessité de procéder à des réparations pour pouvoir réutiliser la robe (petite brûlure de cigarettes, robe déchirée …), TUNISIAN DRESS BY SALOUA débitera et facturera le montant des retouches à effectuer. Dans le cas d’un état engendrant la non-possibilité pour TUNISIAN DRESS BY SALOUA de pouvoir réutiliser l’article ou entrainant des frais supérieurs à la valeur de l’article pour la remise en état, la caution sera intégralement encaissée. Dans le cas où la housse n’est pas restituée, le montant de 40 € sera retenu sur la caution.
Article 7 : Fin de la location
A l’issue de la période de location, l’Article (dans sa housse de transport) est à retourner à la Boutique au 9 chemin de Cuqs 31410 Le Fauga.
Article 8 : Protection intellectuelle
Tous les éléments de la boutique Tunisian Dress by Saloua sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Tunisian Dress by Saloua. Toute reproduction totale ou partielle, modification, diffusion et utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est interdite.
Article 9 : Protection des données personnelles
Pour traiter les commandes, les acheteurs doivent fournir certaines informations, et notamment les noms, adresse email, adresse postale, coordonnées de paiement, ainsi que le descriptif du produit qu’ils commandent. Les acheteurs peuvent également décider de communiquer certaines informations personnelles complémentaires dans le cadre d’une commande personnalisée en
contactant directement le vendeur.
Conformément à la loi informatique et libertés, les acheteurs disposent des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles les concernant.
Article 10 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges, Tunisian Dress by Saloua est affilié au centre de médiation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). Si un litige avec notre société ne peut être résolu par une réclamation préalable, vous avez la possibilité de faire appel gratuitement au CM2C.
Vous pouvez contacter le médiateur via le site www.cm2c.net ou par courrier postal à l’adresse suivante : CM2C – CM2C49 Rue de Ponthieu 75008 Paris.